Avis juridique

Une bonne assurance protection juridique est indispensable de nos jours.  Il arrive parfois, indépendamment de votre volonté, que vous vous retrouviez dans une situation où, en tant que victime, vous vouliez que justice soit faite.

Par exemple, comme usager faible de la route, en cas de vices cachés à votre véhicule, de morsure d’un membre de votre famille par le chien des voisins, d’un retard de plus de six heures de votre avion, de votre prise à parti dans une bagarre, etc.

Le genre de situations qui peut arriver tous les jours. Une bonne assistance protection juridique vous aidera alors, vous et votre famille.

Outre les produits d’assistance juridique classiques, il existe aussi l’assistance protection juridique fiscalement déductible.

Seuls 10 % des ménages disposent d’une assurance protection juridique qui leur donne les moyens juridiques de défendre leurs intérêts en cas de litiges. Afin de donner accès à ce droit à davantage de personnes, le gouvernement a élaboré un nouvel incitant fiscal. La loi visant à rendre la justice plus accessible a été approuvée le 5 avril 2019 par la Chambre des représentants.

Qu’est-ce que cela signifie concrètement ?

Cette loi instaure une réduction d’impôts pour les primes des assurances protection juridique qui répondent à certaines conditions concernant les risques couverts et les garanties.

Le preneur d’assurance peut rentrer dans sa déclaration jusqu’à 310 € (indexés) de prime : à partir de l’exercice d’imposition 2020, cela peut se traduire par une réduction d’impôt maximale de 124 €. La loi définit uniquement les conditions minimales qui doivent être remplies par une assurance protection juridique afin qu’elle soit éligible pour cet incitant fiscal du gouvernement.  Il incombe à la compagnie d’assurance de remplir ces conditions. En d’autres termes, vous recevrez une attestation fiscale de votre assureur protection juridique; si cette attestation ne devait toutefois pas répondre aux conditions fixées, vous continuerez tout de même de bénéficier de cet avantage fiscal et il appartiendra à la compagnie d’assurance de s’acquitter de l’amende éventuelle dans ce cadre.

Grâce à ces mesures fiscales, un plus grand nombre de personnes pourront bénéficier d’une solide assistance protection juridique.

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