Hausse de la pension légale, baisse de la pension complémentaire
La bonne nouvelle nous était parvenue l'année dernière : la pension légale des indépendants était augmentée. Toutefois, il ressort d'une récente circulaire de l'administration fiscale que cette augmentation a un impact important sur la pension complémentaire qui peut être constituée par la société.
La règle des 80 %
La pension extra-légale qu'un indépendant peut se constituer via sa société dépend de ladite règle des 80 %. Un paramètre important de ce calcul est la pension légale. Plus la pension légale est élevée, moins il y a de marge dans la règle des 80 % et par conséquent, les primes déductibles pouvant être versées baissent dans la même mesure.
L'administration fiscale, dans une circulaire récemment publiée, fournit des lignes directrices sur la méthode de calcul de la règle des 80 %. Leur application peut, dans certains cas, aboutir à la constitution d'un capital de pension inférieur de plus de 30 %. Il en résulte une baisse drastique des primes de pension déductibles. Dans certains cas, la marge sera déjà entièrement utilisée et les futures primes de l'EPI ne seront plus possibles.
Tenez compte de la circulaire
La circulaire publiée soulève encore beaucoup de questions pertinentes. Le secteur des assurances et le fisc entretiennent donc d'intenses concertations. À titre d'exemple, la circulaire s'applique également aux primes versées en 2021, alors que la nouvelle méthode de calcul n'était à l'époque pas encore claire. La plupart des assureurs attendent donc les concertations avec le fisc avant l'application de la circulaire. Cependant, nous recommandons de faire preuve de prudence à ce sujet et d'en tenir d'autant plus compte pour les nouveaux contrats EPI et toute augmentation.
Avez-vous des questions à ce sujet ? Veuillez contacter l'un de nos spécialistes à l'adresse info@ld-m.be.
écrit par Willem De Bock