Notre bureau s'engage à respecter les "règles de conduite AssurMiFID" et dans ce cadre, nous avons le plaisir de vous communiquer les informations suivantes :
Notre bureau offre des services d'intermédiation en assurance, c'est-à-dire les activités qui consistent à conseiller sur les contrats d'assurance, à offrir, à proposer, à conclure des contrats d’assurance ou à effectuer des travaux préparatoires à la conclusion de contrats d'assurance, ou encore à aider à leur administration et à leur exécution.
1 : Accidents ;
2 : Maladie ;
3 : Corps de véhicules terrestres (autres que ferroviaires) ;
4 : Corps de véhicules ferroviaires ;
5 : Corps de véhicules aériens ;
6 : Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux ;
7 : Marchandises transportées, y compris les marchandises, les bagages et tous les autres biens ;
8 : Incendie et éléments naturels ;
9 : Autres dommages aux biens ;
10 : Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs ;
11 : Responsabilité civile véhicules aériens ;
12 : Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux ;
13 : RA générale ;
14 : Crédit ;
15 : Caution ;
16 : Pertes pécuniaires diverses ;
17 : Protection juridique ;
18 : Assistance ;
21 : Assurance-vie non liée à des fonds d'investissement, à l'exclusion de l'assurance nuptialité et natalité ;
22 : Assurance nuptialité et natalité non liée à des fonds d'investissement ;
23 : Assurance-vie nuptialité et natalité liée à des fonds d'investissement ;
26 : Opérations de capitalisation ;
27 : Opérations de gestion de fonds collectifs de retraite.
Les règles de conduite AssurMiFID imposent à notre bureau d’établir une politique écrite de gestion des conflits d'intérêts. Vous trouverez ci-dessous de plus amples informations sur la manière dont notre bureau se conforme à cette politique.
INFORMATIONS SUR LA POLITIQUE DE NOTRE BUREAU EN MATIÈRE DE CONFLITS D'INTÉRÊTS
Depuis le 30 avril 2014, les "règles de conduite AssurMiFID" sont en vigueur. Elles trouvent leur base légale dans la loi du 30 juillet 2013 visant à renforcer la protection des acquéreurs de produits et services financiers ainsi que dans les pouvoirs de la FSMA et diverses dispositions, et encore dans l'arrêté royal du 21 février 2014 relatif aux modalités d'application des articles 27 à 28bis de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers dans le secteur des assurances et enfin dans l'arrêté royal du 21 février 2014 relatif aux règles de conduite et aux règles de gestion des conflits d'intérêts fixées en vertu de la loi, en ce qui concerne le secteur des assurances.
Conformément à ces règles de conduite, notre bureau est tenu d'établir une politique écrite de gestion des conflits d'intérêts lorsqu'il fournit des services d'intermédiation en assurance.
La réglementation légale sur les conflits d'intérêts complète la constitution générale de la MiFID. Notre bureau respecte cette loi fondamentale et agit de manière loyale, équitable et professionnelle dans l'intérêt du client lorsqu'il fournit des services d'intermédiation en assurance.
Aux fins de notre politique en matière de conflits d'intérêts, notre entreprise a, dans un premier temps, identifié les conflits d'intérêts potentiels au sein de notre bureau.
Des conflits d'intérêts peuvent survenir entre (1) notre bureau avec ses personnes associées et un client ou (2) entre plusieurs clients. La politique en matière de conflits d'intérêts tient compte des caractéristiques propres de notre bureau et de sa structure de groupe, le cas échéant.
Lors de l'évaluation des conflits d'intérêts potentiels, notre bureau a identifié des situations qui comportent un risque important de nuire aux intérêts du client. Il s'agit notamment des situations suivantes
Situations où des profits peuvent être réalisés ou des pertes subies aux dépens du client ;
Situations de contradiction d’intérêt entre le client et notre bureau dans le résultat du service ou de la transaction ;
Situations d’incitation financière à faire passer en priorité d’autres clients ;
Situations de même activité professionnelle que le client ;
Situations où notre bureau reçoit une compensation d'une personne autre que le client pour les services d’intermédiation en assurance ;
Situations où notre bureau détient une participation d'au moins 10 % des droits de vote ou du capital de la ou des compagnies d'assurance ;
Situations où la ou les compagnies d'assurance détiennent des participations d'au moins 10 % des droits de vote ou du capital de notre entreprise ;
Notre bureau prend de nombreuses mesures pour faire prévaloir les intérêts du client.
Quelques exemples:
Une note d'instruction interne ;
Une politique de rémunération adaptée ;
Une politique visant à garantir que les personnes liées n'interviennent que pour des contrats d'assurance dont elles connaissent les caractéristiques essentielles et qu'elles sont en mesure d'expliquer aux clients ;
Une politique qui réserve à notre bureau le droit de refuser le service demandé en l'absence d'une solution concrète à un conflit d'intérêts spécifique, dans le seul but de protéger les intérêts du client ;
Un règlement sur la perception d’avantages ;
Une politique visant à garantir que toutes les informations fournies par nos personnes liées sont exactes, claires et non trompeuses.
Si nécessaire, la politique de notre bureau en matière de conflits d'intérêts sera modifiée et/ou mise à jour.
Si, dans une situation concrète, nos mesures risquent de ne pas fournir une garantie suffisante, notre bureau vous informera de la nature générale et/ou des sources du conflit d'intérêts afin que vous puissiez prendre une décision en connaissance de cause. N’hésitez pas à nous contacter pour plus d'informations.
Pour nos services d’intermédiation en matière d'assurance, nous recevons en principe une compensation de la compagnie d'assurance, qui fait partie de la prime que vous payez en tant que client.
En outre, une compensation est également possible en fonction du portefeuille d'assurances de notre bureau auprès de la compagnie d'assurance concernée ou pour des tâches supplémentaires accomplies par notre bureau. Pour plus d'informations, merci de nous contacter. Par ailleurs, nous percevons du client, à savoir vous, des honoraires pour nos services d'intermédiation en assurance.
Notre bureau est inscrit au registre des intermédiaires d'assurance en tant que courtier en assurance sous le numéro d'affiliation 0405.482.863. Le registre des intermédiaires d'assurance est tenu par la FSMA, à 1000 Bruxelles, Rue du Congrès 12-14 et peut être consulté à l'adresse www.fsma.be.
Pour toutes vos questions et problèmes, vous pouvez vous adresser en premier lieu à notre bureau. Nous sommes toujours joignables par téléphone : 03/230 30 33 , par fax ou par e-mail info@ld-m.be. Pour plus d'informations sur notre bureau, consultez cette page.
Les plaintes peuvent également être déposées auprès du bureau du médiateur des assurances à 1000 Bruxelles, square de Meeûs 35, tél. 02/547.58.71 - fax. 02/547.59.75 - info@ombudsman.as www.ombudsman.as
* Loi du 30 juillet 2013 visant à renforcer la protection des acquéreurs de produits et services financiers ainsi que les pouvoirs de la FSMA et de diverses dispositions et encore l'arrêté royal du 21 février 2014 relatif aux modalités d'application des articles 27 à 28bis de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers dans le secteur des assurances et enfin l'arrêté royal du 21 février 2014 relatif aux règles de conduite et aux règles de gestion des conflits d'intérêts fixées en vertu de la loi, en ce qui concerne le secteur des assurances.
Ce texte a été rédigé par les fédérations professionnelles des courtiers en assurances FVF, Brocom et Feprabel.