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14 novembre 2022

L’impact de l’augmentation de la pension légale sur la prime EIP

Cette année, l’administration fiscale a indiqué que la constitution d'une pension complémentaire pour un indépendant était limitée en raison de l’augmentation de la pension légale. Cependant, des questions subsistent quant à l’application de ce point de vue. Depuis, les choses se sont un peu tassées et on sait plus clairement comment ce principe s’appliquera. Cependant, l’impact sur la pension complémentaire pour indépendants ayant une société demeure considérable.

Règle des 80 %

La pension extralégale qu’un indépendant peut constituer via la société dépend de ce qu’on appelle « la règle des 80 % ». Un paramètre important dans ce calcul est la pension légale. Plus la pension légale est élevée, moins il y a de marge de manœuvre dans la règle des 80 % et plus les primes déductibles pouvant être versées sont basses.

Cette année, l’administration fiscale a publié une circulaire reprenant de nouvelles directives sur le calcul de la règle des 80 %. Cependant, l’application concrète de cette circulaire soulève encore de nombreuses questions. À la fin de l’été, le fisc a éclairci la situation. L’impact sur la constitution de pension des indépendants reste toutefois considérable. Dès lors, les primes déductibles pour indépendants diminueront fortement.

Primes (futures)

Même après concertation avec le secteur des assurances, la circulaire demeure d’application à partir de 2021, du moins pour les comptes annuels clôturés au 31 décembre 2021. Vu que la circulaire n’est parue qu’en 2022, il reste étrange que cela débouche généralement sur une prime déductible inférieure qui a été payée par le passé. De même, de nombreuses primes ont déjà été versées pour 2022.

La solution prévue par le fisc est que l’indépendant puisse choisir d’une part de déclarer spontanément une partie de la prime comme dépense non admise. En d’autres termes, l’avantage fiscal est repris sur la prime. D’autre part, le fisc prévoit la possibilité de transférer les primes versées en trop vers les années futures où les versements seront moins élevés.

Pour les primes futures, la prime déductible maximale diminuera pour tous les indépendants. Le seul moyen d’y échapper est d’augmenter le salaire payé par la société.

L’augmentation de la pension légale est certes une bonne chose pour les indépendants. Cependant, il y a un revers à la médaille : la pension complémentaire sera limitée. Les possibilités fiscalement avantageuses de constituer une pension complémentaire sont incontestablement réduites. Si un indépendant souhaite garder son niveau de vie après son départ à la retraite, il devra chercher d’autres moyens, outre les deuxième et troisième piliers, de garder une pomme pour la soif.

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