Disposez-vous encore d’une provision de pension interne ?
Depuis 2012, les indépendants ne peuvent plus se constituer un capital de pension extralégal au sein de leur société. Néanmoins, de nombreuses provisions de pension internes constituées avant cette date existent encore à ce jour, et cela pose problème dans de nombreux cas. À travers cet article, nous vous présentons les risques et les possibilités existantes.
Si vous disposez d'une provision de pension interne, trois options s’offrent à vous.
Vous pouvez conserver la provision interne pour un versement ultérieur.
Vous pouvez externaliser le montant, c’est-à-dire transférer les fonds à un assureur.
Pour finir, vous pouvez également récupérer la provision interne. Dans ce cas, la provision sera à nouveau imposée au niveau de l'entreprise.
Maintien de la provision de pension interne
Si vous conservez la provision interne, le montant reste gelé dans votre bilan. Autrement dit, aucun intérêt ne peut être généré et la provision de pension perd de sa valeur. Votre entreprise doit par ailleurs se charger de la déclaration obligatoire à la banque de données des pensions Sigedis.
Le paiement ultérieur d'une provision interne comporte également quelques risques. Le versement effectif d'une provision interne repose en effet sur des conditions strictes :
Tous les mandats au sein de l'entreprise doivent être résiliés.
La règle des 80 % doit être respectée.
La pension légale doit être prise.
Si toutes ces conditions sont remplies, le capital peut être versé après retenue des cotisations sociales et du précompte professionnel de 16,5 %. Si ces conditions ne sont pas remplies, les autorités fiscales peuvent l’imposer comme une rémunération, avec des cotisations sociales et un précompte professionnel pouvant aller jusqu'à 50 %.
Externalisation de la provision de pension interne
Lors d'une externalisation, la provision est transférée à un assureur sous la forme d'un engagement individuel de pension (EIP). Au moment de l'externalisation, la règle des 80 % doit être respectée. L'externalisation de la provision interne offre quelques avantages :
Exonération de la taxe de 4,4 % sur les primes : une taxe de 4,4 % s’applique sur les primes de l’EIP. Ce n'est pas le cas lors de l'externalisation d'une provision interne.
Une provision interne ne génère aucun intérêt étant donné que les montants sont gelés. Après externalisation, l'assureur offrira un rendement annuel.
Après externalisation, l'argent est protégé en cas d'insolvabilité de l'entreprise.
La taxation finale d’une provision interne est de 16,5 % contre 10 % après externalisation si vous restez actif jusqu'à l'âge de la pension.
Lors d’un versement de la provision externalisée par l'assureur, il n'y a pas d'autres exigences concernant la règle des 80 % et la remise du mandat.
L’externalisation présente en outre l’inconvénient de faire sortir les fonds de l'entreprise, ce qui a une incidence sur la trésorerie.
Lorsque l'entreprise dispose de suffisamment de liquidités, nous recommandons toujours d'externaliser la provision interne. Vous pouvez ainsi être sûr que votre pension sera versée de manière correcte et avantageuse.
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