L'accord de coalition : impact sur les pensions complémentaires

Pension complémentaire pour les indépendants : réforme de la règle des 80 %

Le gouvernement souhaite harmoniser et simplifier les différents régimes de pension complémentaire pour les indépendants (PCLI, CPTI, EIP). Une réforme importante concerne la règle des 80 %, avec une référence spécifique au mode de calcul actuel de la cotisation Wijninckx. Cette contribution supplémentaire, qui augmentera encore à l'avenir, est due par la société en cas de constitution de pension très élevée via l’EIP ou l’assurance groupe.

Les paramètres utilisés pour le calcul de la cotisation Wijninckx sont beaucoup plus favorables que ceux de la règle des 80 % en vigueur. Cela pourrait conduire à une augmentation significative des cotisations fiscalement déductibles dans le cadre de l’EIP. Toutefois, en cas de versements en fin de carrière, il faudra tenir compte d’une rémunération moyenne calculée sur plusieurs années. La mise en œuvre concrète de cette réforme de la règle des 80 % reste à préciser, d’autant plus que des tentatives précédentes de modification n’ont pas abouti. À suivre, sans aucun doute !

Par ailleurs, l'accord de gouvernement prévoit plusieurs mesures concrètes :

• À partir de 2026, la cotisation maximale de PCLI passera de 8,17 % à 8,5 % du revenu professionnel net. Cette augmentation s’appliquera également aux indépendants en activité complémentaire, qui n'ont actuellement pas accès au PCLI.

• La taxe sur les primes versées dans le cadre de la CPTI sera supprimée dès 2025, rendant cette formule de constitution de pension complémentaire plus attrayante.

• La hausse de la rémunération minimale à 50.000 EUR (indexés) pour pouvoir bénéficier du taux réduit de l’impôt des sociétés n’est pas une mesure liée directement aux pensions, mais elle permettra néanmoins aux indépendants concernés de se constituer une pension complémentaire plus importante via le deuxième pilier.

• La cotisation de solidarité sur les capitaux pension augmentera pour la partie du capital complémentaire dépassant 150.000 EUR. Actuellement fixée à 2 %, la contribution pourrait être relevée, mais le nouveau pourcentage reste à confirmer. Des versions antérieures faisaient mention d’un taux de 4 %, mais celui-ci ne figure pas dans l’accord final.

Pension complémentaire pour les salariés

Pour les salariés, le deuxième pilier sera élargi. Une contribution minimale de 3 % est prévue dans les assurances groupe d'ici 2035, y compris pour les contractants dans le secteur public. Cet objectif de 3 % rappellera quelque chose à certains, puisqu'il figurait déjà dans les accords de gouvernements précédents.

Changements pour les indépendants et les salariés

Actuellement, il existe une large possibilité d’obtenir une avance sur la pension complémentaire en vue d’un investissement dans l’immobilier privé. À l’avenir, cette possibilité sera limitée à l’investissement dans l’unique habitation propre.

L’augmentation de l’épargne pension sera intégrée à l’épargne pension classique, dans un cadre budgétairement neutre. Ici aussi, les détails concrets restent à préciser. À noter toutefois que la suppression de l’avantage fiscal pour l’épargne à long terme ne fait pas partie de l’accord de gouvernement.

En outre, le gouvernement étudie les moyens d’éliminer l’inconvénient fiscal que représente la pension complémentaire en tant que rente. Il est important de souligner que la pension complémentaire continue en principe d’être versée sous forme de capital, mais il s’agit d’examiner la possibilité d’un traitement fiscal plus équitable en cas de versement sous forme de rente.