Changements dans le Code civil : implications pour vos couvertures d'assurance

Actuellement, une partie lésée ne peut intenter une action pour des motifs contractuels qu'à l'encontre de la partie avec laquelle un contrat a été conclu. Les sous-traitants, les administrateurs et les salariés ne peuvent donc pas être poursuivis directement par la partie lésée. Toutefois, après l'introduction du Livre 6, prévue pour le 1er janvier 2025, celui qu’on appelle ‘agent d'exécution’ pourra également être poursuivi directement.

Ces changements législatifs pourraient entraîner une augmentation du nombre de demandes d'indemnisation. En effet, un même sinistre peut impliquer plusieurs parties. Par conséquent, la nécessité d'une couverture adéquate de la responsabilité civile et d'une couverture complète des frais de justice ne fera qu'augmenter. Dans les polices d'assurance, il convient d'accorder une attention particulière à la définition de l'assuré, de façon à inclure aussi les salariés, les stagiaires, les bénévoles, les travailleurs indépendants, etc. Les sous-traitants devraient souscrire une auto-assurance pour leur responsabilité personnelle. Cependant, les frais de défense de l'assureur sont susceptibles d’augmenter car les plaintes peuvent être adressées à plusieurs parties.

Impact pour les administrateurs

L'impact de la nouvelle législation ne doit pas être sous-estimé pour les administrateurs d'entreprises ou les personnes physiques qui agissent en tant qu'administrateurs. Actuellement, un administrateur est déjà personnellement responsable des erreurs qu’il comment en qualité d'administrateur, ce qui signifie qu'une plainte peut représenter une menace pour le patrimoine privé. L'élargissement de la responsabilité des administrateurs après l'entrée en vigueur de la nouvelle loi ne fera qu'accroître la nécessité d'une couverture d'assurance appropriée. À l'heure actuelle, tous les administrateurs ne connaissent pas la police d'assurance responsabilité civile des administrateurs de D&O, mais nous anticipons un changement à court terme.

La plupart des assureurs couvrent les personnes qui agissent en tant qu'administrateurs. Il convient toutefois d'être prudent lorsqu'il s’agit d’assurer un groupe d'entreprises. Dans ce cas, il est encore plus crucial que la police soit correctement rédigée afin que chaque administrateur du groupe soit couvert. La garantie des frais de justice est peut-être la protection la plus importante de l'assurance responsabilité des administrateurs, car les frais de défense dans un procès impliquant une faute d'un administrateur peuvent être très élevés. L'assureur les prendra en charge dans la limite du plafond convenu dans le contrat d'assurance.

Conclusion

Dans le contexte d'une responsabilité accrue des administrateurs et d'une sensibilisation croissante des consommateurs, on peut s'attendre à ce que le nombre de plaintes augmente. Par conséquent, disposer d'une couverture d'assurance performante devient essentiel. Quiconque souhaite protéger ses actifs se doit d’y être de plus en plus attentif.